Sect. SECTION 1 : GENERALITES
Art. 4
En vigueur depuis le 17 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063698#art-4