Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale de l'industrie (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) a pour objet d'émettre les obligations prévues à l'article 4 de la loi du 11 février 1982 susvisée, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006063700#art-1