Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord. Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063705#art-1