DECRET·n° 82-194·26 février 1982
Décret n°82-194 du 26 février 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE N° 82-41 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
En vigueur depuis le 26 février 1982 1 article 1 version historisée
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