Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée, le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance constaté au titre de l'année 1980 s'élève à 29120 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006063709#art-1