Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 susvisée doivent présenter leur demande d'indemnité sur un formulaire mis à leur disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui est chargée de l'instruction de cette demande. Il ne peut être présenté qu'un seul formulaire par ménage ; le formulaire doit être signé par le demandeur et l'autre membre du ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000006063709#art-4