Art. 7
En vigueur depuis le 5 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre de la culture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
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Prolegi/LEGITEXT000006063713#art-7