Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention type prévue à l'article 73 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret (vous pouvez consulter la convention type à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820317&numTexte=&pageDebut=00858&pageFin=).
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Prolegi/LEGITEXT000006063718#art-1