Sect. Convention type entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre nous : ... représentant de l'Etat dans la région de... agissant au nom de l'Etat, d'une part,... président du conseil régional de... agissant au nom de la région de..., d'autre part ; Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 73 ; Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales en date du..., il est convenu ce qui suit :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063718#art-annexe