Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pourront recevoir, en 1982 et 1983, une aide exceptionnelle dans la limite des crédits inscrits à cet effet au chapitre 43-01 du budget des services généraux du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006063732#art-1