Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils d'administration de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, de la Société Pechiney-Ugine-Kuhlmann, de la Société Thomson-Brandt et de la Société Rhône-Poulenc S.A. sont nommés par décret du Président de la République pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006063748#art-1