DECRET·82-324·6 avril 1982

Décret n°82-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées

En vigueur depuis le 6 avril 1982 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil