Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2 du décret du 20 octobre 1947 susvisé, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le décret du 31 décembre 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000006063753#art-1