DECRET · n° 82-339
Décret n°82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat.
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Art. 3

En vigueur depuis le 17 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'organisme auprès duquel ils sont détachés et sont calculées et versées dans les mêmes conditions que pour les personnels titulaires de cet organisme. Les prestations en espèces sont à la charge de l'organisme de détachement.
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legi/LEGITEXT000006063753#art-3

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