Art. 13
En vigueur depuis le 17 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006063754#art-13