Art. 8
En vigueur depuis le 17 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les variations d'effectifs prises en compte dans le contrat s'apprécient au terme de ce dernier, à partir de l'effectif des salariés de l'entreprise à la date du 31 décembre 1981. Les engagements relatifs à l'investissement s'apprécient sur l'année civile 1982 ou sur la période du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006063754#art-8