Art. 1

En vigueur depuis le 26 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux compteurs d'eau chaude. Ces instruments, qui sont destinés à mesurer les quantités d'eau dont la température est supérieure à 30°C sans dépasser 90°C, déterminent de façon continue le volume de l'eau qui les traverse.

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