Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant la période de cessation anticipée d'activité, les agents concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires. Ils ne peuvent siéger ni au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ni dans un comité social d'administration ou une commission administrative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063830#art-7