Art. 4
En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets de département exercent, dans les conditions et sous les réserves prévues dans le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité, les pouvoirs précédemment détenus par les directeurs des affaires maritimes et les chefs de quartier et qui ne sont pas visés aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000006063847#art-4