Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions définies par le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précité, le préfet de la région Languedoc-Roussillon est l'ordonnateur secondaire du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en ce qui concerne le budget du ministère de la mer. Il est compétent en matière d'investissement dans les conditions fixées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006063847#art-5