Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063854#art-1