Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants du nouveau code des impôts (Livre des procédures fiscales). Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006063854#art-3