Art. 4
En vigueur depuis le 29 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006063880#art-4