Art. 9
En vigueur depuis le 29 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, la Haute autorité édicte un règlement intérieur qui fixe notamment : Ses conditions de fonctionnement ; Les règles de procédure applicables devant elle ; L'organisation de ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000006063880#art-9