Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
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Prolegi/LEGITEXT000006063885#art-1