DECRET·n° 82-765·7 septembre 1982
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982
En vigueur depuis le 7 septembre 1982 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé