Art. 7
En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000006063885#art-7