Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés ci-après : 19,33 F dans les départements de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 15,88 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 14,82 F dans le département de la Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006063889#art-1