DECRET·n° 82-774·10 septembre 1982
Décret n°82-774 du 10 septembre 1982 RELATIF A LA COMPENSATION DES COUTS SALARIAUX RESULTANT POUR LES EMPLOYEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1ER JUILLET 1982.
En vigueur depuis le 10 septembre 1982 1 article 1 version historisée
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