Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre du conseil d'administration d'une des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 précitée qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou élu cesse de faire partie de ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006063892#art-3