Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée aura lieu à la date fixée pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes postérieur à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063912#art-2