DECRET·n° 82-837·29 septembre 1982
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET FIXANT LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CE CONSEIL
En vigueur depuis le 29 septembre 1982 1 article 1 version historisée
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