Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'intérêt et les autres conditions de cette opération sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063919#art-4