Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne pour les fonds provenant des comptes de dépôts est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982.
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