DECRET·n° 82-892·18 octobre 1982
Décret n°82-892 du 18 octobre 1982 fixant pour 1982 le taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne sur les fonds provenant des comptes de dépôts
En vigueur depuis le 18 octobre 1982 1 article 1 version historisée
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