Art. 13
En vigueur depuis le 20 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1982 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006063931#art-13