DECRET·n° 82-896·15 octobre 1982
Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 n° 82-896 du 15 octobre 1982 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1982-1983.
En vigueur depuis le 15 octobre 1982 13 articles 13 versions historisées
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