Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations porteront jouissance du 13 janvier 1982. L'intérêt, soit 324 F par obligation, sera payable à terme échu le 13 janvier de chaque année et pour la première fois le 13 janvier 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006063934#art-2