Art. 3
En vigueur depuis le 13 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire.
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Prolegi/LEGITEXT000006063952#art-3