DECRET·n° 82-955·9 novembre 1982
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables
En vigueur depuis le 9 novembre 1982 4 articles 4 versions historisées
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sezione Liste des charges récupérables.Liste des charges récupérables.
Art. Annexe