Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'entrer en fonctions, les agents habilités en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés l'acte d'habilitation dont ils sont investis et prêtent devant lui le serment ci-après : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006063970#art-1