Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063970#art-3