Sect. SECTION 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 74
En vigueur depuis le 28 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tenir compte de la situation spécifique des salariés d'entreprises d'armement maritime entrant dans le champ d'application de la loi susvisée, la période de la campagne électorale ainsi que sa durée et les délais impartis pour le vote par correspondance peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006064011#art-74