Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Est rendu obligatoire à tous les logements du troisième secteur défini au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 22 juin 1982 l'accord conclu le 3 octobre 1983 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs dudit secteur et les représentants des organisations nationales représentatives des locataires. Cet accord figure en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064015#art-1