DECRET·n° 83-1176·28 décembre 1983
Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 rendant obligatoire en application de l'article 54 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 un accord de modération des loyers
En vigueur depuis le 28 décembre 1983 2 articles 2 versions historisées
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