Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
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