Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006064021#art-3