Titre Titre IV : Dispositions transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 3 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des commissions permanentes d'enquête en fonctions dans les ports à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'installation de conseils portuaires ou de commissions permanentes d'enquête constitués conformément au présent décret et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006064025#art-14