Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006064027#art-4