Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en application à compter du 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de certificat d'urbanisme sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et les certificats correspondants sont délivrés, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000006064032#art-18